Glossaire
Fournisseur
C’est mon interlocuteur unique, sauf si j’ai conclu un contrat d’accès au Réseau de Distribution (CARD) ou au réseau de transport (CART) avec l’opérateur de réseau concerné.
Il est donc essentiel qu’il soit joignable, réactif et compétent. C’est avec lui que je signe mon contrat pour la fourniture d’électricité. Il reçoit les index transmis par les gestionnaires de réseau (GRD), établit les factures pour l’énergie consommée, l’acheminement en cas de contrat unique, les prestations éventuelles du gestionnaire de réseau, et l’ensemble des taxes en vigueur.
EDSB l'agence est un fournisseur en offres de marché, et sa maison-mère EDSB (Energie Développement Services du Briançonnais) est un fournisseur historique.
Le site d'information des pouvoirs publics pour les consommateurs d'électricité : www.energie-info.fr
Contrat unique / contrat
Le Contrat unique porte à la fois sur la fourniture d’électricité et sur l’accès au Réseau Public de Distribution (acheminement de l’électricité). Il comprend des Conditions Générales de Vente, des Conditions Particulières, leurs annexes éventuel ainsi que tout avenant.
Gestionnaire de réseau de distribution (GRD)
Entreprise chargée de la gestion d’un réseau public de distribution d'électricité. Pour les lignes à basse et moyenne tension, il s'agit d'ENEDIS pour 95 % du territoire national métropolitain, ou des entreprises locales de distribution (ELD), comme EDSB pour 5 % du territoire national métropolitain. Il effectue le raccordement de l’installation au réseau, réalise les dépannages et relève les compteurs. Il garantit la qualité et la continuité de l’acheminement de l’énergie jusqu’au compteur.
Offre de marché
A la différence des TRV (Tarifs Réglementés de Vente), les offres de marché de sont pas un barème national. Les fournisseurs sont libres d’en définir les termes en fonction des conditions du marché de l’électricité, d’où le nom de l’offre.
Point de livraison (PDL)
Point physique où l’électricité est soutirée au réseau de distribution pour la consommation du Client. Le Point de livraison est précisé dans les conditions particulières, avec une référence unique. Il coïncide généralement avec la limite de propriété.
Garanties d’origine
Dispositif permettant de justifier l’origine de l’électricité verte introduite dans les réseaux de transport et de distribution d’électricité. Powernext a été désigné par le ministre chargé de l’énergie pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine. Les garanties d’origine peuvent être valorisées par les fournisseurs d’électricité au travers d’offres de fourniture d’électricité « verte ».
Garanties de capacité
Le mécanisme de capacité est un dispositif instauré par les articles L335-1 et suivants et R335-1 et suivants du Code de l’Energie et dont l’objectif est de garantir durablement la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France. Chaque fournisseur d’électricité doit acquérir un niveau de garanties de capacité permettant de couvrir la consommation électrique de ses clients pendant les périodes de forte consommation (appelées « périodes de pointe »). Ces garanties sont acquises auprès des producteurs, qui auront fait certifier par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) leurs capacités de production. En échange de cette certification, les producteurs garantissent la disponibilité de leurs moyens de production lors des périodes de pointe.
Certificat d'économies d'énergie (CEE ou C2E)
EDSB l’agence n’est à ce jour, pas concerné par ce dispositif.
Dispositif consistant pour l’État à fixer, aux plus gros fournisseurs d’énergie, des objectifs quantitatifs d’économies sur une période donnée, pour les conduire à mener des actions incitatives à la réalisation de travaux d’économies d’énergie auprès de leurs clients résidentiels, industriels et tertiaires (chauffage, isolation, régulation…). Les CEE sont délivrés par l'État et inscrits dans le registre national des CEE en contrepartie des actions incitatives effectuées par les fournisseurs. Les certificats peuvent être cédés par les fournisseurs, ces transactions sont enregistrées dans le registre national. Le dispositif des CEE est encadré par l'ADEME.