Retrouvez les définitions utiles pour comprendre votre contrat de fourniture d'électricité : acteurs du marché, types d'offres, notions techniques et spécificités applicables aux collectivités.
C'est votre interlocuteur unique, sauf si vous avez conclu un contrat d'accès au réseau de distribution (CARD) ou au réseau de transport (CART) directement avec l'opérateur de réseau concerné. C'est avec le fournisseur que vous signez votre contrat de fourniture d'électricité : il reçoit les index transmis par le gestionnaire de réseau (GRD), établit vos factures pour l'énergie consommée, l'acheminement en cas de contrat unique, ainsi que l'ensemble des taxes en vigueur.
EDSB L'Agence est un fournisseur en offre de marché d’électricité. Énergie Développement Services du Briançonnais (EDSB), sa maison-mère, est un fournisseur historique proposant le tarif réglementé de vente (TRV). Ce sont deux offres distinctes : à vous de choisir celle qui correspond à votre éligibilité et à votre stratégie de gestion de budget.
Retrouvez également le site d'information et le comparateur officiel des pouvoirs publics pour les consommateurs d'électricité : www.energie-info.fr.
Il s’agit de l’entreprise chargée de la gestion d'un réseau public de distribution d'électricité : raccordement de l'installation, dépannage, relevé des compteurs, garantie de la qualité et de la continuité de l'acheminement jusqu'au compteur.
Pour les lignes basse et moyenne tension, il s'agit d'Enedis sur 95 % du territoire national métropolitain, ou d'entreprises locales de distribution (ELD) sur le reste du territoire - c'est le cas d'EDSB, gestionnaire historique du réseau pour Briançon et Saint Martin de Queyrières.
L’entreprise qui exploite les moyens de production (nucléaire, hydraulique, éolien, solaire, thermique…) et injecte l'électricité produite sur le réseau. Les producteurs vendent leur énergie sur le marché de gros, où les fournisseurs s'approvisionnent ensuite pour construire leurs offres.
À la différence du tarif réglementé de vente (TRV), qui suit un barème national fixé par les pouvoirs publics, une offre de marché n'est pas encadrée par un barème imposé : chaque fournisseur en définit librement les conditions, en fonction du marché de l'électricité, d'où le nom de l'offre.
Tarif fixé par les pouvoirs publics, proposé par les fournisseurs historiques comme EDSB. Pour les professionnels, l'accès au TRV est réservé aux TPE répondant à trois critères cumulatifs : moins de 10 salariés, un bilan annuel ou un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros et une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA. Au-delà de ces seuils, seule une offre de marché peut être proposée aux clients.
Le contrat unique porte à la fois sur la fourniture d'électricité et sur l'accès au réseau public de distribution (acheminement) : c'est le fournisseur qui facture l'ensemble, énergie et acheminement compris. À l'inverse, dans un contrat séparé, le client détient directement un contrat d'accès au réseau (CARD ou CART) avec le gestionnaire de réseau (ou transport) et le fournisseur ne facture que l'énergie consommée. Le contrat unique, plus simple à gérer, est la formule la plus courante pour les professionnels et les collectivités.
Un prix fixe ne concerne généralement que la part fourniture : il reste bloqué pendant toute la durée du contrat (hors évolution des taxes et du barème national d'acheminement) afin de sécuriser votre budget énergie. Un prix indexé évolue quant à lui au cours du contrat selon un indice de référence choisi (marché de gros, barème réglementé, etc.) : il permet de profiter immédiatement des baisses de marché, mais comporte une part de variabilité sur la facture finale.
Pour les compteurs à forte consommation, consultez nos offres d'électricité sur-mesure pour entreprises et collectivités (> 36 kVA).
Point physique où l'électricité est soutirée au réseau de distribution pour la consommation du client. Le point de livraison est précisé dans les conditions particulières de votre contrat avec une référence unique à 14 chiffres. Ce numéro est indispensable pour demander un devis ou souscrire à une offre d’électricité pour professionnels.
C’est la puissance maximale que votre site peut appeler sur le réseau, définie contractuellement avec le gestionnaire de réseau et exprimée en kilovoltampères (kVA). Elle détermine notamment si vous pouvez bénéficier d’une grille tarifaire (PS inférieure à 36 kVA) et, dans le cas d’une PS supérieure à 36 kVA, elle doit être adaptée à vos besoins réels pour éviter tout dépassement facturé en supplément.
La quantité d'énergie effectivement utilisée sur une période donnée, exprimée en kilowattheures (kWh). C'est sur cette base que votre facture d'électricité est calculée, au prix unitaire fixé par votre contrat. C’est le produit d’une puissance (kW) par un temps d’utilisation (h).
Le réseau électrique français est classé en domaines de tension : la basse tension (BT) couvre les installations jusqu'à 1 000 volts en courant alternatif, ce qui correspond à la plupart des professionnels et commerces. Au-delà, on parle de haute tension A (HTA), de 1 000 à 50 000 volts, pour les sites industriels et les gros consommateurs, puis de haute tension B (HTB), au-delà de 50 000 volts, pour le réseau de transport.
Dispositif permettant de justifier l'origine de l'électricité verte injectée dans les réseaux de transport et de distribution. Powernext a été désigné par le ministre chargé de l'énergie pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine. Elles peuvent être valorisées par les fournisseurs d'électricité au travers d'offres de fourniture d'électricité « verte ».
Dispositif instauré par le Code de l'énergie dont l'objectif est de garantir durablement la sécurité d'approvisionnement en électricité de la France. Chaque fournisseur doit acquérir un niveau de garanties de capacité permettant de couvrir la consommation de ses clients pendant les périodes de forte consommation (« périodes de pointe »), acquises auprès de producteurs ayant fait certifier leurs capacités de production par RTE.
Dispositif par lequel l'État fixe, aux plus gros fournisseurs d'énergie, des objectifs quantitatifs d'économies sur une période donnée, pour les inciter à mener des actions de travaux d'économies d'énergie auprès de leurs clients. Les CEE sont validés par l'État, inscrits au registre national des CEE, et doivent être achetés par les fournisseurs soumis au dispositif. Le dispositif est encadré par l'ADEME.
EDSB L'Agence n'est, à ce jour, pas concernée par ce dispositif.
Les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, établissements publics) sont soumises au code de la commande publique pour souscrire un contrat d'électricité : au-delà de certains seuils, une mise en concurrence est obligatoire. EDSB L'Agence souhaite accompagner les collectivités et répond aux consultations selon les opportunités.
Depuis le 1er janvier 2026, le Versement Nucléaire Universel (VNU) a remplacé l'ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique), qui permettait aux fournisseurs alternatifs d'acheter une part de la production nucléaire d'EDF à un prix régulé. Le VNU fonctionne différemment : il ne fixe plus de prix d'achat à l'avance, mais prévoit une redistribution a posteriori aux consommateurs si les revenus tirés par EDF de la vente de son électricité nucléaire dépassent certains seuils. Ce mécanisme influence indirectement le niveau des prix de marché, et donc les offres proposées par les fournisseurs alternatifs comme EDSB L'Agence.